Conditions générales de vente

MÉMOIREPRO · BY LS CONSULTING

ARTICLE 1 · IDENTIFICATION ET OBJET

La plateforme MémoirePro, accessible sur memoirepro.fr, est éditée par LS CONSULTING, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 927 672 329, dont le siège social est situé au 47 rue Marcel Dassault, 92100 Boulogne-Billancourt.

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent l’accès et l’utilisation de MémoirePro, plateforme d’assistance à la recherche, à l’analyse et à la préparation des réponses aux appels d’offres.

Les services sont exclusivement destinés aux professionnels. Toute souscription implique l’acceptation préalable des présentes CGV.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues prévalent. Les conditions générales d’achat du Client ne sont applicables qu’après acceptation écrite de LS CONSULTING.

ARTICLE 2 · SERVICES PROPOSÉS

MémoirePro propose notamment :

• Le sourcing illimité d’appels d’offres ;
• La veille personnalisée et les alertes ;
• Un espace de travail et de gestion documentaire ;
• Des outils d’analyse des dossiers de consultation ;
• La génération assistée de mémoires techniques et de documents administratifs ;
• Un tableau de bord, des guides et des modes d’utilisation adaptés ;
• Un service d’assistance par messagerie.

Le sourcing illimité concerne les recherches d’opportunités et ne garantit pas le recensement exhaustif de tous les marchés.

Certaines fonctionnalités sont soumises à des modalités d’utilisation spécifiques, notamment celles prévues à l’article 4.

LS CONSULTING peut faire évoluer la plateforme et ses fonctionnalités, sous réserve du maintien des prestations essentielles comprises dans l’offre souscrite.

ARTICLE 3 · PRIX, DURÉE ET RECONDUCTION

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française incluse. MémoirePro est proposé sous forme d'abonnement, avec une facturation au choix mensuelle ou annuelle, ainsi qu'une option de mémoire à l'unité.

Les formules d'abonnement donnent accès au sourcing, à la veille, à l'espace de travail et à la génération assistée de mémoires techniques, dans la limite des quotas de la formule souscrite :

• Formule 5 mémoires : 5 mémoires techniques et 10 analyses de dossiers de consultation (DCE) par mois, au tarif de 200 € TTC par mois ou 2 000 € TTC par an ;
• Formule 10 mémoires : 10 mémoires techniques et 20 analyses de DCE par mois, au tarif de 300 € TTC par mois ou 3 000 € TTC par an ;
• Formule illimitée : mémoires techniques et analyses de DCE sans limite, au tarif de 500 € TTC par mois ou 5 000 € TTC par an.

La facturation annuelle correspond à dix mois payés pour douze mois d'accès, soit deux mois offerts par rapport à la facturation mensuelle.

Le Client peut également commander un mémoire à l'unité, sans abonnement, au tarif de 80 € TTC par mémoire. Cette commande donne lieu à un paiement unique et ne fait l'objet d'aucune reconduction.

L'abonnement est payable d'avance, lors de la souscription puis à chaque échéance. L'accès est activé après confirmation du paiement.

L'abonnement mensuel est reconduit tacitement de mois en mois, et l'abonnement annuel d'année en année, pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client avant l'échéance de la période en cours.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par courrier électronique aux coordonnées communiquées par LS CONSULTING. La résiliation met fin au renouvellement : l'accès reste ouvert jusqu'au terme de la période déjà réglée, sans reconduction ultérieure.

Les sommes versées au titre d'une période commencée ne sont pas remboursables au prorata en cas de résiliation anticipée demandée par le Client, sauf disposition légale impérative applicable ou manquement de LS CONSULTING ouvrant droit à restitution.

LS CONSULTING peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification applicable à une reconduction est communiquée au Client avant l'échéance concernée ; le Client qui refuse la modification peut résilier avant cette échéance. Les dispositions légales impératives relatives à l'information préalable et à la résiliation des contrats à reconduction tacite demeurent applicables lorsqu'elles concernent le Client.

ARTICLE 4 · CRÉDITS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES

Certaines fonctionnalités de MémoirePro reposent sur un système de crédits d’utilisation.

L’abonnement comprend une dotation initiale de crédits. Des crédits complémentaires peuvent être acquis depuis l’espace utilisateur, selon les conditions tarifaires et les modalités d’utilisation qui y sont présentées.

Aucun achat complémentaire n’est automatique. Les tarifs et conditions applicables sont communiqués avant chaque commande.

LS CONSULTING se réserve la possibilité de faire évoluer ses offres et ses tarifs pour les achats futurs, sans affecter les droits déjà acquis par le Client.

ARTICLE 5 · PAIEMENT ET FACTURATION

Les sommes dues au titre de l’abonnement initial, de ses renouvellements et des services complémentaires sont facturées selon les conditions contractuelles applicables.

Les paiements sont effectués selon les moyens proposés par MémoirePro ou convenus entre les parties.

En cas de retard de paiement, les pénalités légales applicables entre professionnels sont calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage. L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par la loi.

LS CONSULTING peut suspendre les services concernés en cas d’impayé persistant, après notification et délai raisonnable de régularisation.

ARTICLE 6 · OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et actualisées et garantit disposer des droits nécessaires sur les documents transmis.

Il demeure responsable de l’authenticité de ses justificatifs, de ses déclarations, de ses prix, de ses engagements professionnels et de la conformité des documents qu’il décide de soumettre aux acheteurs.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des utilisations de son compte par les personnes qu’il autorise.

Toute utilisation frauduleuse, partage non autorisé d’accès ou tentative d’atteinte à la sécurité de la plateforme est interdite.

ARTICLE 7 · INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET DOCUMENTS GÉNÉRÉS

MémoirePro utilise des technologies d’intelligence artificielle pour assister les entreprises dans l’analyse et la préparation de leurs candidatures.

Les contenus générés reposent notamment sur les documents disponibles et les informations fournies par le Client. Ils peuvent présenter des erreurs, omissions ou approximations.

Le Client est tenu de relire, vérifier et valider les documents générés avant toute utilisation ou transmission officielle.

Il demeure responsable du contenu définitif de ses candidatures, des engagements pris, du respect des exigences du dossier de consultation et du dépôt de ses offres.

MémoirePro ne garantit ni la recevabilité systématique d’une candidature, ni l’obtention d’une note déterminée, ni l’attribution d’un marché public.

Ces dispositions ne dispensent pas LS CONSULTING de ses propres obligations contractuelles.

ARTICLE 8 · DISPONIBILITÉ ET ASSISTANCE

LS CONSULTING met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement de MémoirePro.

La plateforme peut connaître des interruptions temporaires liées notamment à la maintenance, aux mises à jour, aux incidents techniques ou aux prestataires tiers.

LS CONSULTING s’efforce de rétablir les services affectés dans des délais raisonnables, sans garantir une disponibilité permanente et ininterrompue.

L’assistance mise à disposition vise à accompagner l’utilisation de MémoirePro. Elle ne comprend pas de prestation de conseil personnalisé ou de prise en charge intégrale des candidatures, sauf accord distinct.

ARTICLE 9 · CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES

Les documents et informations transmis par le Client demeurent sous la maîtrise juridique de leurs titulaires.

LS CONSULTING s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre du service.

Les données peuvent être hébergées ou traitées par des prestataires techniques nécessaires au fonctionnement de la plateforme, notamment Supabase.

Les documents et informations confidentielles propres à un Client ne sont pas mis à la disposition d’autres Clients sans autorisation.

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité de MémoirePro. Lorsque la réglementation l’exige, les traitements effectués pour le compte du Client sont encadrés par un accord de sous-traitance de données.

ARTICLE 10 · PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RESPONSABILITÉ

La plateforme MémoirePro, son code, ses interfaces, ses algorithmes, sa marque et ses contenus propres demeurent la propriété de LS CONSULTING ou de leurs titulaires respectifs.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement.

Toute reproduction, commercialisation ou exploitation non autorisée de la plateforme est interdite.

Le Client conserve ses droits sur les documents transmis et peut utiliser les livrables générés pour ses activités professionnelles, sous réserve des droits préexistants de tiers.

LS CONSULTING est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture de ses services, sous réserve des engagements spécifiques éventuellement convenus.

Sa responsabilité contractuelle suppose un manquement qui lui est imputable, un préjudice réparable et un lien de causalité établi.

LS CONSULTING ne garantit aucun résultat commercial, notamment l’obtention d’un marché, d’un classement ou d’un chiffre d’affaires déterminé.

Dans les limites autorisées par la loi, LS CONSULTING ne répond pas des dommages indirects.

La responsabilité contractuelle totale de LS CONSULTING est limitée aux sommes hors taxes effectivement versées par le Client au titre de MémoirePro au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde ou lorsque la loi interdit une telle limitation, notamment si elle prive de sa substance une obligation essentielle du Prestataire.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’une inexécution directement causée par un événement de force majeure au sens du droit français.

ARTICLE 11 · SUSPENSION, RÉSILIATION ET LITIGES

LS CONSULTING peut suspendre ou résoudre le contrat en cas d’utilisation frauduleuse, illicite, de manquement contractuel grave ou de défaut de paiement, dans les conditions prévues par la loi et après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.

Le Client peut demander la non-reconduction de son abonnement dans les conditions prévues à l’article 3.

Les services sont destinés aux professionnels. Les dispositions légales relatives au droit de rétractation s’appliquent uniquement lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies.

Les présentes CGV peuvent être modifiées pour les souscriptions futures, sans remettre en cause les droits contractuellement acquis au titre des périodes déjà réglées.

Toute réclamation peut être adressée à LS CONSULTING par les coordonnées figurant sur le site ou dans les documents contractuels. Les parties privilégient une résolution amiable de leurs différends.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET SOUS RÉSERVE QUE LA PRÉSENTE CLAUSE AIT ÉTÉ CONVENUE DE MANIÈRE TRÈS APPARENTE DANS L’ENGAGEMENT DU CLIENT, LES TRIBUNAUX MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTS DU RESSORT DE NANTERRE SONT EXCLUSIVEMENT COMPÉTENTS.

Dans les autres cas, les juridictions compétentes sont déterminées conformément au droit commun.

Si une disposition est déclarée inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.